1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (dénommées ci-après : Conditions) s'appliquent à toute transaction commerciale entre la firme Clement SPRL (BE0425.274.823) (dénommée ci-après : Entrepreneur) et une personne physique ou morale (dénommée ci-après : Client).
Ces conditions sont essentielles pour l’Entrepreneur et prévalent sur toutes les autres conditions générales, y compris celles du Client. Il ne peut être dérogé à ces Conditions que par lettre expresse et par accord mutuel entre l’Entrepreneur et le Client.
L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier les conditions générales. Le Client peut, à tout moment et sur simple demande, demander à l’Entrepreneur un exemplaire des conditions générales en vigueur à ce moment-là, que l’Entrepreneur lui transmet immédiatement.
2. Acceptation des Conditions.
Le Client est censé connaître, comprendre et accepter les Conditions dès qu'il signe une offre, accepte un devis ou passe une commande.
3. Spécifications et devis.
Les devis établis par l’Entrepreneur sont toujours basés sur les conditions de salaires, de matières premières, de matériaux et de services en vigueur à ce moment. En cas de changement à cet égard pendant la durée des spécifications ou de l'offre, l’Entrepreneur se réserve expressément le droit d'ajuster ses prix et tarifs proportionnellement à ces valeurs modifiées.
En signant le devis ou l'offre, le Client s'engage à acheter les biens et/ou services qui y sont mentionnés.
Les spécifications et les devis ne sont contraignants pour l’Entrepreneur qu'après sa confirmation écrite ou l'envoi de la facture.
Les dispositions imposées au coordinateur de la sécurité ou par les autorités et qui n'étaient pas connues au moment où l'offre a été soumise ne sont pas incluses dans l'offre, sauf dans le cas d'indication contraire explicite. Ces dispositions seront facturées séparément au Client.
Les travaux non inclus dans le devis seront facturés à un taux horaire de 54 euros (hors TVA) par professionnel et de 0,36 euros (hors TVA) par km.
4. Le délai de livraison.
Le délai dans lequel l'Entrepreneur livrera les biens ou les services est fourni à titre d'information et ne lie pas l’Entrepreneur. Les retards éventuels dans les services ne donnent pas droit à une indemnisation à la charge de l'Entrepreneur, ni à la résiliation du contrat à la charge de l'Entrepreneur. Si le Client du délai d'exécution et de livraison souhaite imposer une obligation de résultat en ce qui concerne l'Entrepreneur, les parties doivent disposer d'un accord écrit à cet effet, signé par les deux parties, avant le début de la coopération.
L'Entrepreneur s'engage à livrer dans un délai raisonnable, en fonction des exigences spécifiques et de la coopération du Client et des circonstances particulières (externes ou autres).
5. Le prix.
Le prix indiqué par l'Entrepreneur comprend le prix des services et les éventuels frais de transport, hors TVA due.
Les autres dépenses, telles que (mais non limitées à) les frais de déplacement, seront facturées séparément et en détail au Client.
6. Le paiement.
Le prix est exigible comme suit et doit être payé par le Client à l'Entrepreneur, sous réserve de dérogations spécifiques dans des conditions contractuelles particulières entre le Client et l'Entrepreneur.
La somme équivalente à 30% du prix offert est exigible à la signature de l'offre. Le solde du prix est exigible, en partie au moyen de factures d'acompte et à la fin de l'exécution de la convention, c'est-à-dire au moment de la réception provisoire des travaux.
Le prix est payable, dans le délai de paiement indiqué sur la facture, par un versement sur le compte bancaire de l'Entrepreneur, tel qu'indiqué sur la facture.
Dans le cas où le Client ne procède pas au paiement de l'indemnité selon les modalités décrites ci-dessus, l'Entrepreneur se réserve le droit d'arrêter ses activités jusqu'au paiement de l'indemnité, majorée de la clause d'indemnisation stipulée contractuellement et des intérêts dus.
7. Paiement tardif ou non-paiement.
En cas de paiement tardif ou de non-paiement, le prix est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 10 % par an, à compter de la date de facturation, majoré d'une clause d'indemnisation de 10 % du montant impayé, avec toujours un minimum de 250 euros.
L'Entrepreneur conserve le droit de prouver son dommage réel et de demander une indemnisation complète. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, de quelque nature que ce soit, encourus par l'Entrepreneur en raison du non-respect par le Client de ses obligations de paiement sont à la charge du Client.
Tout retard du paiement des sommes dues à l'Entrepreneur lui donne le droit de, sans autre justification, suspendre complètement ou partiellement de ses services jusqu'à la réception du paiement ou d'y mettre fin. Tout cela se fait sur la base d'une simple lettre au Client, envoyée par la poste ou par mail. Dans un tel cas, l'Entrepreneur n'assume aucune responsabilité pour tout désavantage subi par le Client en raison de la suspension ou de l'arrêt des services et le Client n'aura aucune créance sur l'Entrepreneur à cet égard.
Dans le cadre de la législation sur la consommation, la présente clause s'applique réciproquement : elle s'applique à la fois à l'Entrepreneur et au Client.
8. La facture.
Le Client doit formuler toute objection à une facture par lettre recommandée adressée à l'Entrepreneur dans les 8 jours civils après la réception de la facture. Le Client doit justifier par écrit les raisons détaillées de la protestation. Un geste commercial n'implique aucune reconnaissance. L'absence de contestation dans ce délai sera irrévocablement considérée comme acceptation des services correspondants et de leur facturation.
Les factures déjà payées inconditionnellement ne peuvent plus être remises en question, ni faire l'objet de protestations.
La demande de facturation à un tiers doit être mentionnée explicitement et par écrit lors de la demande de prix ou de la confirmation de commande. Chaque Client qui passe une commande avec la demande de facturation à un tiers, est et reste personnellement responsable du paiement de cette facture, même si le fournisseur a accepté ce mode de facturation, sauf dans les cas où le tiers a signé le bon de commande.
9. Acceptation des biens et services livrés.
Si le Client ne présente pas ses observations écrites à l'Entrepreneur par lettre recommandée dans les 8 jours civils après que la commande soit passée, celle-ci est considérée comme définitivement acceptée. Ce moment est donc considéré comme la seule et dernière réception. L'Entrepreneur doit également être informé par lettre recommandée de tout défaut visible ou de défaut de conformité existant au moment de l'installation dans les 8 jours civils après l'installation, faute de cela, les défauts sont censés avoir été acceptés.
Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, des défauts visibles ou cachés : les légères différences de couleur ou de texture ou la décoloration du bois ou du vernis, le travail du bois ou les légères différences de dimensions des marchandises, dans la mesure où elles sont techniquement inévitables ou sont généralement acceptées ou sont spécifiques aux matériaux utilisés.
Les parties peuvent s'écarter de ce qui précède à condition qu'il ait été préalablement convenu par écrit que la construction, les dimensions, la couleur ou le design constituent une partie essentielle de l'accord pour le Client.
La responsabilité de 10 ans prévue par la loi s'applique. En outre, sauf stipulation contraire, préalable et écrite, une garantie de 6 (six) mois est accordée sur les travaux exécutés pour les légers défauts cachés, à compter à partir de la réception. Un défaut caché est présumé être présent au moment de la réception. La garantie ne s'applique pas aux défauts résultant d'un mauvais entretien ou d'une détérioration de la part du Client. En outre, cette garantie n'est accordée qu'à la condition que le Client notifie par lettre recommandée, de manière détaillée et par écrit, tout défaut qui devient visible dans un délai d'un mois à l'Entrepreneur. Une notification tardive implique qu'aucune réparation ne sera effectuée ou qu'aucune indemnisation ne peut être demandée au titre de cet arrangement de garantie. La garantie se limite exclusivement au remplacement de toute pièce dont le défaut de construction et/ou de montage a été prouvé, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Aucune garantie n'est donnée sur ces réparations effectuées. Toutefois, la garantie ne couvre pas la mauvaise utilisation ou la manipulation incorrecte des produits, matériaux et appareils, les dommages causés par un cas de force majeure, un acte ou une erreur délibérée de toute personne, y compris l'acheteur ou ses représentants et les dommages dus au gel ou à l'humidité.
La responsabilité pour les produits livrés et utilisés est limitée aux garanties fournies par le fabricant.
Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation s'applique, les garanties qu'elle prévoit sont applicables.
10. Annulation de l'ordre ou de la commande.
Si le Client souhaite annuler la commande unilatéralement, il doit le faire par lettre recommandée adressée à l'Entrepreneur.
En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client avant le début des services, le Client est redevable à l'Entrepreneur d'une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande ou de l'ordre, avec toujours un minimum de 250 euros.
En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client après le début des services, le Client est redevable à l'Entrepreneur d'une indemnité forfaitaire de 20% de la valeur de la commande ou de l'ordre, toujours avec un minimum de 250 euros, majorée des frais déjà faits et après règlement des frais sur la base de l'état des travaux à ce moment.
Toutefois, l'Entrepreneur conserve à tout moment son droit de prouver le dommage qu'il a réellement subi et de demander une indemnisation complète pour celui-ci.
Dans le cadre de la législation sur la consommation, cette clause s'applique réciproquement: elle s'applique à la fois à l'Entrepreneur et au Client.
11. Modification ou annulation d'un rendez-vous sur place.
La modification ou l'annulation d'un rendez-vous sur place doit être communiquée à l'Entrepreneur au moins 24 heures avant le rendez-vous. Faute de communication, l'Entrepreneur a le droit de demander une indemnité de 250 euros (hors TVA).
12. Bonne exécution des services / travaux.
Afin de permettre à l'Entrepreneur d'exécuter ses services dans les délais et de manière appropriée, les exigences suivantes doivent être garanties par le Client :
- Le lieu d'exécution des travaux au moment convenu est suffisamment accessible pour l'Entrepreneur, aussi pour qu'il puisse livrer les matériaux ;
- Un espace de stationnement est prévu sur le site de travail au moment convenu pour les véhicules (camion ou autre) qui fournissent les matériaux, que ce soit ou non par une interdiction de stationnement pour les autres véhicules;
- Le lieu où le travail doit être effectué au moment convenu est libre, dégagé, suffisamment éclairé et étanche et anti-courant d'air, dans la mesure où le travail nécessiterait de telles circonstances ;
- La zone autour du site où les travaux doivent être effectués au moment convenu est suffisamment protégée ;
- Le lieu où les travaux doivent être effectués au moment convenu est entièrement et sans risque accessible à l'Entrepreneur.
- Le Client fournit l'électricité. Si le Client ne peut pas fournir d'électricité et que l'Entrepreneur soit contraint d'utiliser un générateur ou une autre installation, les coûts de ces installations seront intégralement facturés au Client.
Si l'Entrepreneur constate que les exigences ci-dessus n'ont pas été remplies cumulativement, cela lui donne le droit de ne pas exécuter les travaux à la date en question, sans que l'Entrepreneur en soit responsable ou sans que le Client ait droit à une indemnisation de la part de l'Entrepreneur. De plus, l'Entrepreneur peut également mettre tous les frais encourus en rapport avec les manquements du Client au titre du présent article, mettre sur le compte du Client.
Dans le cas précité, l'Entrepreneur peut demander au Client une indemnisation qui porte sur la perte de cette journée, calculée comme suit
- Temps d'arrêt de la machine : 34 euros (hors TVA) par heure ;
- Frais de transport : 0,36 euros (hors TVA) par kilomètre ;
- Heures d'attente des professionnels : 54 euros (hors TVA) par heure et par professionnel.
Les biens livrés par l'Entrepreneur sont amenés au chantier aux risques et périls de ce dernier. Le Client doit pouvoir assurer que les biens peuvent être livrés au chantier immédiatement à leur arrivée et qu'ils peuvent être stockés en toute sécurité. Le risque est transféré au Client au fur et à mesure que les biens sont incorporés. Même après leur incorporation, les matériaux livrés par l'Entrepreneur restent sa propriété. Le Client n'en est le détenteur qu'à partir du moment où le prix a été intégralement payé.
13. Responsabilité.
L'Entrepreneur n'est pas responsable des erreurs ou problèmes imputables à l'utilisation anormale, mauvaise ou incorrecte des biens ou services fournis par le Client, ni des dommages (in)directs qui en résultent.
L’Entrepreneur n'est pas responsable des erreurs ou des problèmes imputables aux travaux ou aux ajustements apportés aux biens et services fournis par un autre prestataire de services ou par le Client lui-même, ni des dommages (in)directs qui en résultent.
L'Entrepreneur n'est pas responsable des dommages (in)directs causés par des tiers, tels que (mais non limités à) le Client, d'autres spécialistes ou entrepreneurs, aux produits et services fournis.
L'Entrepreneur n'est pas responsable de l'obtention des permis (d'urbanisme) ou autres certificats qui seraient exigés pour le Client afin de pouvoir fournir les services ou effectuer les travaux.
L'exécution des travaux se fait selon les règles du bon métier et du bon savoir-faire. Celles-ci sont précisées dans les documents contractuels entre les parties ou, faute de ces documents, dans les prescriptions techniques du CSTC, valables à la date de l'offre. Le Client accepte ces règles d'exécution.
L'Entrepreneur est autorisé, à sa propre guise, à faire appel à des employés internes permanents ou individuels ou à des tiers n'appartenant pas à l'entreprise de l'Entrepreneur pour l'exécution de son ordre. Toutefois, toute responsabilité de l'Entrepreneur pour les manquements de ces tiers est exclue. En aucun cas, la responsabilité solidaire de l'Entrepreneur avec le tiers en question n'est possible.
La responsabilité de l'Entrepreneur dans chacun des cas ci-dessus et dans tous les autres cas est limitée au dommage prouvé et réel subi par le Client qui résulte de l'accord conclu entre les parties. Une indemnisation éventuelle ne dépassera en aucun cas le montant total des biens ou services déjà facturés.
14. Résiliation de l'accord.
Les parties peuvent mettre fin à l'accord à tout moment par accord mutuel.
L'Entrepreneur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée en cas de paiement tardif ou de non-paiement.
L'Entrepreneur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de tout changement dans la situation juridique ou financière du Client.
L'Entrepreneur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée dans le cas où il démontre qu'une coopération ultérieure avec le Client est impossible, par exemple (mais pas de manière exhaustive) parce que les accords contractuels ou les conditions générales ne sont pas respectés par le Client, parce que le Client a conclu un accord avec un concurrent direct, etc.
L'Entrepreneur peut résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée s'il peut démontrer qu'un tiers a travaillé sur les travaux, les biens ou les services fournis par lui.
15. Force majeure.
Si l'Entrepreneur est temporairement incapable d'exécuter (entièrement) l'accord en raison, par exemple, (mais pas exclusivement) d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-out, d'un incendie, d'émeutes, d'une maladie ou de tout autre événement que l'Entrepreneur ne peut pas contrôler, le Client n’a pas droit à une indemnisation à la charge de l'Entrepreneur ou à une résiliation du contrat à la charge de l'Entrepreneur.
Dans le cas où l'Entrepreneur serait dans l'incapacité définitive d'exécuter (entièrement) l'accord en raison, par exemple (mais pas exclusivement), d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un lock-out, d'un incendie, d'émeutes, d'une maladie ou de tout autre événement que l'Entrepreneur ne peut pas contrôler, l'Entrepreneur se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client sans être tenu de lui donner une indemnité.
Les jours, où le temps empêche de travailler ou de continuer les travaux, qui sont reconnus par la Confédération Construction relèvent d'un cas de force majeure.
16. Formulation des plaintes.
Le Client doit formuler toute plainte par lettre recommandée, adressée à l'Entrepreneur, dans un délai de 8 jours civils à compter de la livraison du bien ou du service au Client. Le Client doit donner par écrit, de façon détaillée, les raisons de sa plainte.
17. Vie privée et propriété intellectuelle.
L'Entrepreneur s'engage à utiliser les données personnelles du Client exclusivement dans le cadre de l'accord conclu entre eux. L'Entrepreneur traite les données personnelles du Client avec le plus grand soin et la plus grande discrétion et ne les transmet en aucun cas à un tiers sans le consentement écrit du Client. Conformément à la Loi vie privée du 08/12/1992 et au règlement RGPD applicables, le Client a le droit d'accéder, de modifier, de corriger et de supprimer ses données personnelles à tout moment.
Les données personnelles du Client seront traitées par l'Entrepreneur dans le cadre de l'offre pour la commande en raison de gestion des clients et de comptabilité. Le Client peut consulter ses données à tout moment et, si nécessaire, les faire corriger ou supprimer, par simple demande avec preuve d'identité adressée à l'Entrepreneur. Pour toute question ou plainte concernant le traitement des données, le Client peut toujours s'adresser à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et conceptions restent la propriété de l'Entrepreneur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis au Client, ils ne peuvent être utilisés de manière abusive, ni par le Client lui-même ni par des tiers. Le Client est responsable de toute utilisation abusive éventuelle et l'Entrepreneur se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts dans ce cas. Cela représente un minimum de 10 % du montant du contrat. À la première demande, les documents susmentionnés doivent être restitués en cas d'abus.
18. Réserve de propriété
Dans le cas où le Client ne paie pas la somme due au Vendeur selon les modalités décrites ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de propriété des biens placés ou livrés jusqu'au paiement de la somme due, majorée de la clause d'indemnisation prévue dans le contrat et des intérêts dus prévus dans le contrat.
19. Clause attributive de compétence.
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation et l'exécution de l'accord entre l'Entrepreneur et le Client et/ou aux rapports juridiques, droits et obligations qui en résultent, sera tranché par les tribunaux néerlandophones de l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde.
20. Droit applicable.
Le droit belge est applicable à l'existence, l'interprétation et l'exécution de l'accord entre l'Entrepreneur et le Client, ainsi qu'aux rapports juridiques, aux droits et aux obligations qui en résultent.